La conformité légale est un aspect souvent négligé lors de la création d'un site internet. Pourtant, les sanctions de la CNIL pour non-conformité au RGPD peuvent être lourdes. Voici ce que vous devez prévoir pour un site conforme dès le lancement.
Les mentions légales obligatoires
Tout site internet édité par un professionnel doit afficher des mentions légales. Ces informations sont obligatoires en France (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, 2004) :
- Nom, prénom ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone
- Email de contact
- Numéro SIRET / RCS
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- Nom de l'hébergeur du site
La politique de confidentialité
Si votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, analytics), vous devez avoir une politique de confidentialité expliquant :
- Quelles données sont collectées et pour quelle finalité
- Qui a accès à ces données
- Combien de temps elles sont conservées
- Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
- Comment exercer ces droits (email de contact)
La gestion des cookies
Depuis les nouvelles recommandations CNIL, le consentement aux cookies doit être recueilli avant leur dépôt. Le bandeau de cookies doit :
- S'afficher dès la première visite
- Proposer de refuser aussi facilement qu'accepter
- Permettre un choix granulaire (analytics, publicité, personnalisation)
- Être mémorisé pour les visites suivantes
Les cookies strictement nécessaires (session, panier) ne nécessitent pas de consentement.
Les CGV pour les sites e-commerce
Pour un site e-commerce, les Conditions Générales de Vente sont obligatoires. Elles doivent couvrir :
- Description des produits et prix (TVA incluse)
- Modalités de paiement et de livraison
- Droit de rétractation (14 jours pour les consommateurs)
- Garanties légales (conformité, vices cachés)
- Modalités de réclamation et service après-vente
Le droit à l'image et la propriété intellectuelle
- N'utilisez que des images libres de droits ou achetées sous licence
- Obtenez le consentement des personnes photographiées
- Respectez les droits d'auteur pour les textes et contenus tiers
- Mentionnez les sources et attributions requises
Outils pour faciliter la conformité
- Axeptio (français) : gestionnaire de cookies RGPD avec interface élégante
- Cookiebot : scan automatique des cookies et gestion du consentement
- RGPD Checker : outil d'audit gratuit de la CNIL
- Iubenda : générateur de politique de confidentialité et mentions légales
⚖️ Experts conformité et mentions légales
Des spécialistes RGPD et conformité web sur Fiverr peuvent rédiger vos mentions légales et configurer votre gestionnaire de cookies.
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